Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

En vigueur au 1er juin 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

NOUARI Nejmddine, entrepreneur individuel
Siège social : 8 rue Ronsard, 38400 Saint-Martin-d'Hères, France
SIRET : 994 007 797 00010
SIREN : 994 007 797
Numéro de TVA intracommunautaire : non applicable (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
Email : contact@la-fontaine-chat.com
Téléphone : +33 7 56 96 31 86

Ci-après dénommé « le Vendeur » ou « La Fontaine Chat », exploitant le site https://la-fontaine-chat.com.

Et toute personne physique majeure, agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui passe commande sur le site, ci-après dénommée « le Client ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les ventes de fontaines à eau pour chat, filtres, accessoires et produits dérivés réalisées via le site la-fontaine-chat.com.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 3 — Produits

Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont décrites sur chaque fiche produit du site. Les photographies illustrant les produits sont indicatives et ne sauraient engager le Vendeur en cas d'écart mineur (teinte, finition).

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, le Client en est informé et peut choisir entre l'attente du réapprovisionnement, le remplacement par un produit équivalent ou le remboursement intégral.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont indiqués séparément avant validation finale de la commande.

En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable aux ventes du Vendeur (franchise en base). Aucune TVA ne peut donc être déduite par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 5 — Processus de commande

Pour passer commande, le Client :

1. Sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier
2. Vérifie le contenu du panier et procède au paiement
3. Renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation
4. Choisit son mode de paiement
5. Accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet
6. Valide définitivement sa commande en cliquant sur « Payer »

Le Client reçoit ensuite un email de confirmation récapitulant sa commande. Cette confirmation vaut acceptation de la commande par le Vendeur.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la validation de la commande, par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal
• Apple Pay, Google Pay
• Shop Pay
• Klarna (paiement en plusieurs fois, sous conditions d'éligibilité)

Les transactions sont sécurisées par les protocoles SSL. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire complète sur ses serveurs.

En cas de refus du paiement par les organismes bancaires, la commande est automatiquement annulée.

Article 7 — Livraison

Les commandes sont expédiées par des transporteurs partenaires avec suivi.

Zones de livraison : France métropolitaine (Corse incluse), Belgique, Luxembourg, Suisse, Andorre.

Tarifs :

• Commandes inférieures à 50 € : 2,99 € TTC
• Commandes à partir de 50 € : livraison offerte

Délais :

• Délai d'expédition : 24 à 72 heures après validation de la commande
• Délai de livraison constaté : 5 à 15 jours ouvrés selon la zone
• Délai maximum légal : 30 jours à compter de la commande (article L216-1 du Code de la consommation)

Suivi : un email contenant le numéro de suivi est envoyé dès l'expédition. Pour toute question sur une livraison, contactez contact@la-fontaine-chat.com.

Colis perdu ou endommagé : en cas de problème, contactez le service client sous 72 heures avec les photos éventuelles. Une enquête est lancée auprès du transporteur et un remplacement ou remboursement intégral est effectué selon le cas.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Le Client notifie sa décision à contact@la-fontaine-chat.com. Selon la nature de la demande (produit défectueux, non-conformité, simple rétractation), le Vendeur indique la procédure adaptée : retour, échange, ou remboursement sans retour selon le produit concerné.

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la validation de la demande, conformément à l'article L221-24.

Le détail complet du processus est décrit dans notre Politique de remboursement.

Article 9 — Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité : articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation. Durée : 2 ans à compter de la livraison.
• Garantie contre les vices cachés : articles 1641 à 1648 du Code civil. Durée : 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour exercer une garantie, le Client contacte le Vendeur à contact@la-fontaine-chat.com avec description du défaut et photos. Le Vendeur procède à la réparation, au remplacement ou au remboursement, sans frais pour le Client.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur s'engage à fournir des produits conformes aux descriptions du site et aux normes en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit, d'un défaut d'entretien ou d'une utilisation non conforme aux notices fournies.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat en raison d'un cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant ses données. Pour exercer ces droits, il peut écrire à contact@la-fontaine-chat.com.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, images, logos, marques, vidéos, présentation) est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur est interdite.

Article 13 — Service client

Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande :

• Email : contact@la-fontaine-chat.com
• Téléphone : +33 7 56 96 31 86 (lundi au vendredi, 10h-17h)
• Adresse postale : 8 rue Ronsard, 38400 Saint-Martin-d'Hères, France

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement avec le Vendeur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
www.cm2c.net

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable et de médiation, les tribunaux français sont seuls compétents.

Article 16 — Acceptation des CGV

La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant de finaliser sa commande.

Dernière mise à jour : 1er juin 2026