Politique de remboursement
Politique de retour et de remboursement
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.
Délai de rétractation : 14 jours
Pendant ces 14 jours, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier votre décision ni à payer de pénalité.
Comment exercer votre droit de rétractation
- Envoyez-nous un email à contact@la-fontaine-chat.com avec votre numéro de commande et le motif (facultatif) de votre demande.
- Nous vous répondons sous 24 à 48 heures ouvrées avec la procédure à suivre.
- Selon la situation (produit défectueux, non-conformité, simple rétractation), nous vous indiquons la procédure la plus simple : retour avec étiquette prépayée, échange direct, ou remboursement sans retour selon le produit concerné.
- Une fois la procédure complétée, nous procédons au remboursement sous 14 jours maximum.
Conditions de retour
Pour être pris en compte, votre demande doit respecter les conditions suivantes :
- Demande effectuée dans un délai de 14 jours après réception du produit
- Produit non utilisé, non endommagé, dans son état d'origine
- Emballage d'origine conservé (ou équivalent protecteur)
- Tous les accessoires, notices et éléments inclus à la livraison
Conformément à la loi, un produit retourné dégradé ou utilisé au-delà du nécessaire pour vérifier sa conformité peut donner lieu à une dépréciation. Nous le signalons au client avant tout traitement.
Délai et modalités de remboursement
Nous remboursons votre commande dans un délai maximum de 14 jours à compter de la validation de votre demande, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale (carte bancaire, PayPal, etc.), sauf accord exprès contraire.
Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :
- Aux produits descellés après livraison pour des raisons d'hygiène (filtres usagés, kits d'entretien entamés)
- Aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés
La fontaine en elle-même reste retournable même après ouverture de l'emballage, dans la mesure où elle n'a pas été utilisée.
Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez de deux garanties légales obligatoires en France :
- Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la livraison du produit. Si votre produit présente un défaut de conformité, nous le réparons, le remplaçons ou vous remboursons gratuitement.
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice.
Pour exercer ces garanties, contactez-nous à contact@la-fontaine-chat.com avec une description du problème et des photos si possible.
Produit défectueux ou non conforme à la livraison
Si vous recevez un produit défectueux, abîmé ou non conforme à votre commande, contactez-nous dans les 72 heures à contact@la-fontaine-chat.com avec des photos. Nous prenons en charge le remplacement ou le remboursement intégral, sans frais à votre charge.
Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu avec notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
www.cm2c.net
Contact
- Email : contact@la-fontaine-chat.com
- Téléphone : +33 7 56 96 31 86 (lundi au vendredi, 10h-17h)
(EI) — SIRET 994 007 797 00010 — 8 rue Ronsard, 38400 Saint-Martin-d'Hères, France
